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SECTION 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

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SECTION 5 – SERVICES ET EXACTITUDE DES COORDONNÉES

Nous ne garantissons pas que les démarches entamées aboutiront, mais nous nous efforcerons de mobiliser tous les moyens à notre disposition pour qu’elles aboutissent. Nous nous soumettons à une obligation de moyens, mais pas à une obligation de résultats. En faisant appel à nos services, vous acceptez expressément cela.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande que vous nous adresserez et qui serait considérée comme contraire à notre éthique et notre déontologie. Nous vous en informerons. Si nous modifions ou annulons un rendez-vous, nous vous contacterons au moyen de l’adresse e-mail et/ou du numéro de téléphone fournis au moment de la prise de contact. Vous acceptez de mettre rapidement à jour vos coordonnées et toute autre information, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

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Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l’accès à ces services « tels quels », sans garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l’égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des services facultatifs tiers.

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Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Une Assistante Sociale Particulière et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d’honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.

ARTICLE 13 – DISSOCIABILITÉ

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ARTICLE 14 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.

Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site. Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n’avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation). Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois françaises en vigueur au moment de la rédaction de ces Conditions d’utilisation.

ARTICLE 17 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION

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ARTICLE 18 – COORDONNÉES

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